CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1. CHAMPS d’APPLICATION


2. COMMANDES


3. VALIDATION

4. DISPONIBILITE DES PRODUITS

5. PRIX/PAIMENT

6. LIVRAISON

7. GARANTIES DES PRODUITS/RESPONSABILITE

8. RESERVE DE PROPRIETÉ

9. UTILISATION DU SITE INTERNET

10. FORCE MAJEURE

11. DIVERS

12. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

 

Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site dorcamp.fr et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de la société DORCAMP, SARL au capital de 1 000 Euros, sise 10 Bonnelin – 25390 ORCHAMPS VENNES, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro B 531 297 166et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR23531297166. La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l'acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

 

Article 2 – COMMANDES

 

2.1 Offre des Produits

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude. Cependant, certaines modifications peuvent intervenir en cours d'année. De plus, si, malgré toutes nos précautions, des erreurs se sont glissées dans les textes et prix, nous ne pourrons en être tenus responsables. Ces différences, dès lors qu'elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n'affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues et/ou chez les revendeurs agréés ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, la société DORCAMP ne pourra pas être tenue responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le Site.

 

2.2 Acceptation de commande

La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour la société DORCAMP à compter de la validation du règlement et de la confirmation de la prise en compte de la commande.

 

Article 3 – VALIDATION

 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DORCAMP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société DORCAMP et ses clients.

 

Article 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le Client en sera informé par la société DORCAMP par mail.

 

Le Client aura alors le choix entre :

- L’annulation de la commande et le remboursement, lequel remboursement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai,

- Le maintien de la commande en reliquat pendant un délai d’une durée de soixante (60) jours. A l’expiration de ce délai de soixante (60) jours et en cas d’indisponibilité du ou des Produits, le Client sera informé par mail et la commande sera annulée et le remboursement s’effectuera par chèque ou par virement bancaire au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai.

 

Aucune indemnité ne sera due par la société DORCAMP, à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé. Les promotions sont limitées dans le temps et/ou en fonction du stock disponible.

 

Article 5 - PRIX / PAIEMENT

 

5.1 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils sont garantis jusqu'au 31 Décembre 2012, sous réserve d'erreurs typographiques ou d'une modification des taxes liées à la vente des Produits qui seraient immédiatement répercutées sur les prix.

 

5.2 Frais de livraison

La livraison de votre commande pourra être effectuée par colissimo, lettre recommandée R2 et/ou R3 (voir § 6.1).

 

5.3 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire, virement bancaire (pour les facturations en France uniquement) ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement), sauf indication contraire à la commande, adressé à l'adresse suivante :

DORCAMP – 10 Bonnelin – 25390 ORCHAMPS VENNES

 

En cas de défaut de réception du chèque ou virement dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.

 

Les paiements par carte bancaire sur internet sont sécurisés par OGONE conformément aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l'acheteur d'effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l'acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par la société DORCAMP et sont directement transmises sur un terminal TPE sur le CRCA Bourgogne Franche-Comté et sont effectués sur le compte de la société auprès du CRCA Bourgogne Franche-Comté sur le compte 56043535142.

 

Pour les paiements par virement, il convient d’effectuer ceux-ci sur le compte de la société référencée ci-dessus.

 

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable, à ce titre.

 

5.4 Facturation

La facture adressée à l'acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.

 

La facture sera jointe aux expéditions.

 

L'acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec le Service clients de la société DORCAMP - préalablement à la validation définitive de toute commande - pour l'établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à la société DORCAMP l'ensemble des mentions nécessaires à l'établissement d'une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.

 

5.5 Gestion des impayés

 

Frais d’impayés : 27,90 euros HT de frais fixes par chèque revenu impayé,

Pénalités de retard : Tout retard de règlement dans les délais ci-dessus stipulés entraînera de plein droit l'application d'une pénalité correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à cette date, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement. Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux de l'intérêt légal soit pour 2011 : 1,14% (3 X 0,38%). A défaut de paiement d'une seule facture, les autres factures deviendront immédiatement exigibles.

 

Article 6 – LIVRAISON

 

6.1 Modalités de livraison

La société DORCAMP expédie dans le monde entier.

 

Il convient de souligner qu’il ne sera appliqué qu’un seul coût de livraison en cas de commande multiple. L’acheteur recevra plusieurs colis ou envoi en R2 ou R3 à des dates différentes.

 

Les commandes sont soigneusement emballées et expédiées en COLISSIMO. Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés).

 

Les délais de livraison que nous proposons s'entendent à compter de la date de réception de la commande.

 

6.2 Frais de port selon la zone d'expédition :

- FRANCE : 6 euros

- ALLEMAGNE - ANDORRE - ANGLETERRE - AUTRICHE - BELGIQUE - CHYPRE - DANEMARK - ESPAGNE - ESTONIE - FINLANDE - GRANDE-BRETAGNE - GRECE - GUADELOUPE - HONGRIE - IRLANDE - ITALIE - LETTONIE - LITUANIE - LUXEMBOURG - MALTE - MARTINIQUE - MAYOTTE - NORVÈGE - PAYS-BAS - POLOGNE - PORTUGAL - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE - RÉUNION - ROUMANIE - ROYAUME-UNI - SAINT-PIERRE ET MIQUELON - SLOVAQUIE - SLOVÉNIE - SUÈDE - SUISSE - VATICAN : 14 euros

- LE RESTE DU MONDE : 24 euros

 

• CE PRODUIT EST IL DISPONIBLE ? COMPOSEZ LE 06.72.65.71.26,  **

Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h. Vous avez besoin de passer une commande, de connaître la disponibilité d'un article, d'obtenir des informations sur les services (livraison, paiement…) ou encore bénéficier en direct d'offres exclusives ? Notre service commercial est à votre disposition pour répondre à vos attentes.

 

• OU EN EST MON COLIS ?

Le service Commercial : COMPOSEZ LE 06.72.65.71.26, **

Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h. Vous attendez un colis, vous vous interrogez sur une livraison. Notre service commercial est à votre disposition pour vous répondre. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi nous laisser un message sur 06.72.65.71.26, par mail à l'adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou encore nous écrire à : DORCAMP – 10 Bonnelin – 25390 ORCHAMPS VENNES.

 

 

• J'AI BESOIN D'INFORMATIONS TECHNIQUES ?

Des conseils de Pro pour tout savoir avant d’acheter :

Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h.

Besoin d'un conseil sur le choix d'un produit, d'informations techniques complémentaires, de précisions sur les dimensions, la qualité, l'entretien d’un produit ? Ayez le bon réflexe. Les experts de la société DORCAMP sont à votre disposition pour vous guider.

 

*Utilisez l'indicatif 0033 si vous appelez d'un pays étranger vers la France.

 

Votre commande vous sera livrée par colis en moins de 10 jours à partir de la date mentionnée sur la page « disponibilité » lors de votre processus de commande.

 

Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, la société DORCAMP proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.

 

6.3 Réception et réclamations

 

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

 

En cas de réclamation : Sous peine d'irrecevabilité de sa demande, l'acheteur devra :

 

- Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d'avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,

- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au service clients.

- Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison aux adresses suivantes :

 

L'acheteur devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à la société DORCAMP.

 

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à la société DORCAMP toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock ou auprès des fournisseurs. Le Produit retourné devra être retourné à la société DORCAMP en parfait état, dans son emballage d'origine et muni de tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord de la société DORCAMP, ne sera accepté.

 

Article 7 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE

 

7.1 Etendue de la garantie

 

Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (voir § 7.3).

 

7.2 Mise en œuvre de la garantie

 

Pour mettre en œuvre la garantie, l'acheteur contactera le service clients de la société DORCAMP au numéro suivant : 06.72.65.71.26,

 

La présentation de l'original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.

 

7.3 Garanties légales

 

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

 

Extraits du Code de la consommation :

Art. L. 211-4. : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5. : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : § correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; § présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 211-12. : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Extraits du Code civil :

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1648 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

7.4 Responsabilité de la société DORCAMP

 

La responsabilité de la société DORCAMP au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. La société DORCAMP ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

 

8 - RESERVE DE PROPRIETÉ

 

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de la société DORCAMP jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la société DORCAMP la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge. L’Acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l’Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous être transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l’Acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

 

9 - UTILISATION DU SITE INTERNET

 

9.1 Propriété intellectuelle

 

Les éléments édités sur le site dorcamp.fr incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

 

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyé directement à la homepage du site dorcamp.fr doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite à la société DORCAMP. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

 

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site dorcamp.fr et utilisant la Technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit.

 

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société DORCAMP.

 

9.2 Responsabilité des utilisateurs

 

La navigation sur le site dorcamp.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. La société DORCAMP ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo...).

 

9.3 Protection des données à caractère personnel

 

La société DORCAMP se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par la société DORCAMP, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

 

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1675057 du 6 mars 2013. Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d'informations, la société DORCAMP collecte des données personnelles concernant ces personnes.La société DORCAMP met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

Celles-ci disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s'adresser :

- soit directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles / newsletter DORCAMP : cochez le bouton « NON » (« J’accepte l’envoi de mails »),

 

- soit par courrier en cochant la case sur le bon de commande ou en écrivant à la société DORCAMP – 10 Bonnelin – 25390 ORCHAMPS VENNES, en indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible votre référence client,

 

- soit en cliquant sur le lien dès réception d’une newsletter « si vous ne souhaitez plus recevoir notre lettre d’information, nous vous invitons à vous désinscrire en cliquant sur ce lien : lien de désinscription.

 

9.4 Utilisation du code confidentiel

 

L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels.

 

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

 

Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.

 

 

10 - FORCE MAJEURE

 

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

 

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, la société DORCAMP pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la société DORCAMP de rembourser le cas échéant l'acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

11 – DIVERS

 

11.1 Preuve :

 

De convention expresse entre la société DORCAMP et l'acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

 

L'acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec la société DORCAMP. Il s'adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, la société DORCAMP ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d’autres pays.

 

11.2 Non validité partielle :

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

 

11.3 Non renonciation :

 

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

 

11.4 Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.

 

11.5 Modification des conditions générales de vente

 

La société DORCAMP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l'acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

 

11.6 Intégralité du contrat :

 

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

12 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

 

Les relations entre les acheteurs et la société DORCAMP, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

 

EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE DORCAMP, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.